Conditions Générales
1 Champ d’application et bases contractuelles
1.1 Les présentes Conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et prestations d’avisec ag (« avisec »), notamment à la vente et à la location de caméras et d’autres matériels, à l’installation et à la maintenance, au support, à la transmission de données, aux prestations cloud et de plateforme ainsi qu’aux services qui y sont liés.
1.2 Les conditions générales ou conditions d’achat du Client qui dérogent aux présentes CG ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si avisec ne s’y oppose pas expressément ou fournit des prestations en connaissance de telles conditions. Elles ne s’appliquent que si avisec a expressément accepté leur validité par écrit.
1.3 S’il existe entre avisec et le Client un contrat-cadre signé, ses dispositions priment. Les présentes CG complètent le contrat-cadre dans la mesure où celui-ci ne contient pas de disposition contraire. Les offres individuelles, fiches tarifaires et commandes précisent notamment l’étendue des prestations, la quantité, le prix, le lieu du projet et la durée. Elles ne modifient le contrat-cadre ou les présentes CG que si la dérogation concernée est expressément désignée comme telle et convenue par écrit entre les deux parties.
1.4 En l’absence de contrat-cadre, les présentes CG s’appliquent conjointement avec l’offre acceptée et une éventuelle confirmation de commande. En cas de contradiction, les indications spécifiques au projet expressément convenues dans l’offre acceptée ne priment sur les CG qu’en ce qui concerne l’objet des prestations concrètement réglé.
1.5 Toute modification ou tout complément aux présentes CG requiert l’accord écrit d’avisec. Un simple renvoi général aux conditions du Client ou leur annexion ne suffit pas.
2 Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres d’avisec sont fermes pendant le délai qui y est indiqué. À défaut d’indication de délai, l’offre est valable 60 jours à compter de sa date d’émission.
2.2 Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le Client (y compris par e-mail), par la signature d’une fiche tarifaire ou par une commande confirmée par avisec. avisec peut refuser une commande pour des motifs objectifs.
2.3 Les clarifications précontractuelles, visites, études de projet ou autres prestations expressément désignées comme payantes sont facturées conformément à l’offre ou selon le temps consacré.
2.4 Toute modification ou annulation d’une commande confirmée requiert l’accord d’avisec. Les prestations déjà fournies, les frais de tiers engagés ainsi que les frais d’approvisionnement et de planification dont le déclenchement est démontré, p. ex. une visite sur place, doivent être rémunérés. Toute autre prétention demeure réservée.
3 Étendue des prestations, livraison, collaboration et exécution
3.1 La nature et l’étendue des produits et prestations dus résultent de l’offre acceptée, du contrat-cadre applicable et des descriptions de prestations qui y sont expressément intégrées. Les indications publicitaires figurant sur des sites web ou dans des présentations ne constituent pas une garantie supplémentaire de qualité ou de disponibilité.
3.2 Les dates et délais ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme tels. Les retards dus à la force majeure, à des décisions des autorités, à un défaut de collaboration du Client, à des problèmes de sécurité ou d’accès, à des pénuries d’approvisionnement ou à des perturbations chez des prestataires tiers prolongent les délais de manière appropriée.
3.3 Les solutions spéciales et fabrications sur mesure sont conçues et réalisées spécifiquement pour le Client et pour la commande concernée. Elles ne peuvent dès lors plus être modifiées ni annulées après l’envoi de la confirmation de commande par avisec, à moins qu’avisec n’accepte expressément une modification ou une annulation.
3.4 Le Client met à disposition en temps utile toutes les informations, autorisations, personnes de contact, accès, raccordements électriques et de communication nécessaires à la prestation ainsi que des conditions de travail sûres. Les retards et le surcroît de travail résultant d’une collaboration manquante ou tardive peuvent être facturés en sus.
3.5 Le lieu d’exécution de chaque prestation est le lieu convenu dans l’offre, le bulletin de livraison ou le contrat-cadre. À défaut d’accord, le lieu d’exécution pour la livraison est le siège d’avisec ; pour les prestations d’installation et sur site, il s’agit du lieu du projet convenu.
3.6 Le Client demeure responsable de l’organisation, de l’exploitation et de la sécurité du chantier ainsi que du respect des prescriptions de sécurité applicables. L’installation et l’exploitation de caméras ainsi que la mise à disposition de données d’images et de vidéos par avisec ne constituent ni un contrôle de sécurité, ni une surveillance des travaux, ni une vérification des processus de travail et des mesures de sécurité du Client ou de ses entrepreneurs. avisec n’assume aucune responsabilité pour la surveillance ou l’application des prescriptions de sécurité sur le chantier.
3.7 avisec peut faire appel à des sous-traitants et prestataires appropriés. avisec reste responsable envers le Client de l’exécution conforme au contrat, dans la mesure permise par la loi et sauf convention contraire dans le cas d’espèce.
3.8 Si des circonstances particulières ou des directives propres au Client doivent être prises en compte lors de l’exécution ou sont susceptibles de compromettre l’exécution conforme du contrat, le Client doit les signaler sans délai.
3.9 Les prestations sont fournies selon les méthodes et normes professionnelles reconnues pour la prestation concernée. Les instructions du Client sont prises en compte pour autant qu’elles ne modifient pas l’étendue des prestations convenue et ne violent aucune prescription de sécurité ou disposition légale. Toute modification de l’étendue des prestations requiert un accord séparé.
4 Prix et conditions de paiement
4.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et, sauf indication contraire, hors frais d’envoi, débours, droits de douane, taxes et autres frais accessoires.
4.2 Les prestations uniques sont facturées après leur exécution ou conformément à l’offre. Les prestations récurrentes de location, de cloud, de téléphonie mobile et d’abonnement peuvent être facturées d’avance, annuellement ou pour la période convenue.
4.3 Les périodes de facturation entamées sont calculées et facturées conformément à l’offre (par mois) ou à la fiche tarifaire.
4.4 Les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire. En cas de retard de paiement, le Client est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % par an, mais au minimum d’une indemnité forfaitaire de retard de CHF 30.–. avisec peut faire valoir des frais de rappel et d’encaissement appropriés.
4.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit d’adresser au Client une mise en demeure écrite et de lui impartir un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement. À l’expiration de ce délai sans paiement, avisec est en droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, de restreindre ou de bloquer l’accès aux services cloud et de subordonner toute prestation ultérieure à un paiement anticipé. Cela comprend notamment la mise à disposition et la publication de flux en ligne et de vidéos en accéléré. La suspension ou la restriction des prestations ne libère pas le Client du paiement des montants déjà dus. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
4.6 avisec peut adapter les prix des prestations récurrentes pour une nouvelle période de facturation moyennant un préavis d’au moins trois mois. En cas d’augmentation de prix importante, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport au prix initialement convenu, le Client peut résilier la prestation récurrente concernée pour la date d’entrée en vigueur de la modification, à condition de le déclarer dans les 60 jours suivant la communication. Les prestations de projet déjà commandées ne sont pas concernées.
4.7 En cas de doutes fondés quant à la solvabilité du Client, avisec est en droit d’exiger des sûretés ou des paiements anticipés appropriés. Si ceux-ci ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, avisec peut retenir les prestations non encore fournies ou les livraisons en suspens, ou résilier le contrat pour juste motif. Les prestations déjà fournies et les frais déjà engagés restent dus.
4.8 Le Client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées par un jugement entré en force.
5 Propriété, profits et risques
5.1 Pour le matériel acheté, la propriété et les risques passent au Client lors de la remise de la marchandise.
5.2 Les appareils loués et prêtés demeurent en tout temps la propriété d’avisec. Le Client les traite avec soin, les utilise conformément à leur destination et les protège contre la perte, l’endommagement et l’accès non autorisé. Il répond de la perte et de l’endommagement survenus pendant qu’ils sont sous sa garde, pour autant que ceux-ci ne soient pas imputables à avisec ou ne résultent pas de l’usure normale. Le Client doit informer avisec sans délai de toute perte, de tout vol ou de tout endommagement de l’appareil loué.
5.3 Sans l’accord écrit préalable d’avisec, le Client ne peut ni aliéner, ni mettre en gage, ni sous-louer les appareils loués et prêtés, ni les remettre durablement à des tiers. Les interventions, transformations et réparations ne peuvent être effectuées que par avisec ou avec son accord.
5.4 À la fin du contrat, le Client permet le démontage dans les règles de l’art et la restitution des appareils loués et prêtés. Les frais de démontage, d’emballage, de transport ou de remise en état sont facturés conformément à l’offre ou à la fiche tarifaire, pour autant qu’ils ne soient pas expressément inclus.
5.5 Les appareils loués doivent être restitués à avisec au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du contrat ou la date de démontage convenue, sauf convention contraire. Si la restitution n’intervient pas dans les délais pour des raisons imputables au Client, avisec est en droit de continuer à facturer le loyer convenu jusqu’à la restitution effective. Le Client supporte les frais et les risques du transport de retour, sauf convention contraire.
6 Garantie et responsabilité pour les défauts
6.1 Pour le matériel vendu par avisec, le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison, sauf si un autre délai a été expressément convenu dans l’offre acceptée ou dans le contrat-cadre. Une garantie du fabricant expressément promise s’applique en sus, conformément aux conditions du fabricant concerné ; elle ne remplace pas une garantie propre expressément assumée par avisec.
6.2 Le recours à la garantie suppose que le Client décrive le défaut de manière compréhensible et le signale à avisec. À la demande d’avisec, l’article concerné doit lui être renvoyé pour examen ou réparation. Le Client doit à cet effet l’emballer de manière appropriée et sûre pour le transport. En cas de défauts avérés, avisec est en droit, à son choix, de remédier au défaut par une réparation ou de remplacer la marchandise défectueuse. Si une réparation ou un remplacement n’est pas possible ou s’avère disproportionné pour avisec, celle-ci peut accorder une réduction de prix appropriée. Toute autre prétention en garantie, en particulier la résolution du contrat de vente, est exclue dans la mesure permise par la loi.
6.3 Le Client vérifie les produits livrés et les prestations fournies dans un délai raisonnable et signale sans délai par écrit les défauts reconnaissables, accompagnés d’une description compréhensible de l’erreur. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.
6.4 Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une alimentation électrique insuffisante, d’emplacements de montage inappropriés, d’interventions de tiers, de modifications non autorisées, d’un défaut d’entretien, d’influences extérieures, de vandalisme, d’événements naturels ou de l’usure normale.
6.5 Les frais de démontage, de remontage, de déplacement ou d’interventions sur site ne font pas partie de la garantie, sauf convention expresse. Les prestations de réparation et de support fournies après l’expiration du délai de garantie sont facturées selon le temps consacré ou conformément à la fiche tarifaire.
6.6 Lorsque des supports de données ou d’autres supports de stockage sont remis à avisec pour examen ou réparation, le Client est tenu d’effectuer au préalable une sauvegarde complète des données qui y sont enregistrées. avisec décline toute responsabilité pour les pertes de données, dans la mesure où une telle exclusion est légalement admissible. Une sauvegarde, une restauration ou un transfert de données par avisec n’a lieu que sur accord exprès et peut être facturé en sus. Dans la mesure nécessaire à l’examen ou à la réparation, avisec est en droit d’effacer ou de reformater les supports de données. Il incombe au Client de ne remettre aucun support contenant des données non sauvegardées ou importantes pour lui.
7 Exploitation, services cloud et support
7.1 L’étendue, les fonctionnalités, la disponibilité et les éventuels niveaux de service résultent exclusivement du contrat-cadre, de l’offre acceptée ou d’un accord sur les niveaux de service expressément intégré. Sans engagement exprès, avisec n’est pas tenue d’assurer une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs en tout temps.
7.2 Les services cloud et les fonctionnalités de la plateforme peuvent faire l’objet de maintenance, d’adaptations ou de développements pour des raisons techniques, de sécurité ou d’exploitation. Dans la mesure du possible, avisec informe préalablement le Client des interruptions planifiées importantes.
7.3 La prise et la transmission d’images par les caméras dépendent également des conditions sur site, de l’alimentation électrique, des réseaux de téléphonie mobile et Internet, de la météo, du montage et d’infrastructures de tiers. avisec ne répond pas des perturbations qui échappent à sa sphère d’influence raisonnable.
7.4 L’étendue du support, les temps de réaction et la rémunération sont régis par l’offre, la fiche tarifaire ou le contrat-cadre. Les prestations de support non incluses ainsi que les analyses d’erreurs et interventions non imputables à avisec sont facturées selon le temps consacré.
7.5 Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs et des droits d’accès qui lui sont attribués. Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé. Le Client répond de l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs qu’il a autorisés et doit informer avisec sans délai en cas d’indices d’une utilisation non autorisée ou d’une perte de données d’accès.
En cas d’utilisation abusive ou compromettant la sécurité, avisec est en droit de bloquer ou de restreindre temporairement les accès concernés. Dans la mesure du possible, le Client en est informé au préalable.
8 Sécurité de l’information, confidentialité et protection des données
8.1 Les parties s’engagent à garder confidentiels les faits et données présentant un intérêt commercial qui ne sont ni notoires ni généralement accessibles. Elles imposent également cette obligation à leurs collaborateurs ainsi qu’aux tiers auxquels elles font appel, dans la mesure où ceux-ci ont accès à de telles informations. En cas de doute, les faits et données présentant un intérêt commercial doivent être traités de manière confidentielle.
Les obligations de confidentialité s’appliquent dès avant la conclusion du contrat et valent pendant toute la durée du contrat ainsi qu’au-delà de la fin de la relation contractuelle ou de l’exécution des prestations convenues. Les obligations légales de renseigner et d’informer demeurent réservées.
Pendant la demande d’offre, avisec est en droit de communiquer l’existence et le contenu essentiel de la demande d’offre aux sous-traitants ou partenaires éventuellement impliqués, notamment aux partenaires d’installation ou aux revendeurs. Pour le reste, avisec traite la demande d’offre de manière confidentielle.
8.2 La publicité et les publications relatives à des prestations spécifiques à un projet ainsi que la mention de l’autre partie comme référence requièrent l’accord écrit préalable de celle-ci. Les publications et communications prescrites par la loi sont exceptées.
8.3 avisec et son personnel s’engagent à respecter les prescriptions d’exploitation, techniques et de sécurité du Client, pour autant que celles-ci aient été communiquées par écrit à avisec avant la conclusion du contrat ou convenues ultérieurement entre les parties. Ces prescriptions doivent être raisonnablement exigibles d’avisec et pertinentes pour les prestations convenues. Elles ne doivent pas, sans concertation préalable, rendre la fourniture des prestations sensiblement plus difficile ni créer d’exigences supplémentaires non convenues.
8.4 Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection et de sécurité des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Le Client est responsable de la licéité des prises de vues qu’il fait réaliser. Cela comprend notamment le choix et l’orientation des zones filmées, l’information requise des personnes concernées, l’obtention des éventuelles autorisations ainsi que l’utilisation, la transmission et la publication licites des données d’images.
8.5 avisec s’engage à traiter les données personnelles du Client qui lui sont confiées ou rendues accessibles uniquement dans la mesure et exclusivement aux fins nécessaires à l’exécution du contrat, ou lorsqu’une obligation légale l’exige.
Dans la mesure où avisec traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le début du traitement concerné, un contrat de sous-traitance séparé. Celui-ci règle notamment l’objet et la durée du traitement, sa finalité, le type de données personnelles, les catégories de personnes concernées, les droits d’instruction, les sous-traitants ultérieurs ainsi que les obligations et mesures de sécurité respectives.
8.6 avisec prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données qui lui sont confiées ou rendues accessibles contre tout accès non autorisé, traitement illicite, perte, modification ou destruction. Ces mesures sont fonction du risque concerné, de l’état de la technique ainsi que de la nature et de l’étendue des données traitées.
Une sécurité absolue des transmissions de données, des réseaux de communication et des systèmes informatiques ne peut être garantie. Le Client est notamment responsable de la gestion soigneuse des données d’accès, de la gestion des autorisations des utilisateurs et de la sécurité de sa propre infrastructure informatique.
8.7 avisec est en droit de faire appel à des tiers appropriés, notamment à des prestataires d’hébergement, de cloud, de télécommunication, d’installation et de support, pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans la mesure où ceux-ci traitent des données personnelles pour le compte d’avisec, ils sont tenus de respecter les exigences applicables en matière de protection des données.
Selon les services utilisés et les exigences techniques, le traitement et la conservation des données peuvent avoir lieu en Suisse ou à l’étranger. Les éventuelles communications de données à l’étranger s’effectuent dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données. Les détails sont, si nécessaire, réglés dans le contrat de sous-traitance ou dans des informations complémentaires sur la protection des données.
8.8 Les parties s’informent mutuellement sans délai dès qu’elles ont connaissance d’un incident de sécurité susceptible d’affecter de manière significative les données traitées dans le cadre du contrat ou la fourniture des prestations convenues. Les parties se prêtent assistance, dans les limites de leurs responsabilités respectives, pour l’analyse et la gestion de l’incident ainsi que pour l’accomplissement des éventuelles obligations légales d’annonce et d’information.
9 Responsabilité
9.1 La responsabilité d’avisec est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, avisec ne répond pas de la négligence légère. Demeure réservée la responsabilité légale impérative, notamment en cas de dol ou de négligence grave.
Dans la mesure permise par la loi, la présente exclusion de responsabilité s’applique également à la responsabilité des auxiliaires, des tiers mandatés et des sous-traitants.
9.2 Dans la mesure permise par la loi, avisec ne répond notamment pas des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production ou d’utilisation, des retards de projet, des interruptions d’exploitation, des dépenses supplémentaires, des pertes de données ni des prétentions de tiers qui n’ont pas été causés par un comportement imputable à avisec.
Toute responsabilité pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’un fonctionnement restreint des caméras, de la transmission de données, de la plateforme cloud ou d’autres systèmes techniques est exclue dans la mesure permise par la loi. Les niveaux de service expressément convenus demeurent réservés.
9.3 avisec ne garantit pas que les caméras fonctionnent en tout temps et en toutes circonstances sans perturbation ni qu’elles enregistrent et transmettent des images sans interruption. Aucune responsabilité n’est notamment assumée pour les pannes ou restrictions dues à l’alimentation électrique, aux connexions de téléphonie mobile ou Internet, aux conditions météorologiques, aux conditions du chantier, aux interventions de tiers ou à d’autres circonstances échappant à la sphère d’influence d’avisec.
Le Client est responsable du contrôle régulier du fonctionnement des caméras ainsi que de la sauvegarde et du téléchargement en temps utile des données d’images importantes pour lui. Toute responsabilité pour des données d’images perdues ou non enregistrées est exclue dans la mesure permise par la loi.
9.4 Pour les appareils loués, le Client répond des dommages résultant d’un montage, d’une fixation, d’une manipulation ou d’une utilisation non conformes. Le Client répond en outre des dommages causés par des tiers auxquels il fait appel. Cela vaut en particulier en cas de sécurisation insuffisante des appareils et d’interventions ou de modifications non autorisées.
9.5 Le Client est responsable de l’utilisation, du traitement, de la transmission et de la publication licites des données d’images produites au moyen des caméras. Il libère avisec ag de toute prétention de tiers découlant d’une utilisation ou d’une publication illicite ou contraire au contrat des données d’images par le Client ou par des personnes autorisées par lui, dans la mesure où cela est imputable au Client.
9.6 Les adaptations, contrôles, réparations ou interventions supplémentaires rendus nécessaires par des tempêtes, de la grêle, de la neige, des modifications du chantier ou d’autres influences extérieures ne font pas partie des prestations de base convenues et peuvent être facturés séparément au Client.
10 Droits sur les données d’images, les contenus et la plateforme cloud avisec
10.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation sur la plateforme cloud avisec, les logiciels standard, les interfaces, les documentations, les procédés techniques ainsi que les technologies sous-jacentes et les matériaux préexistants restent acquis à avisec ou aux titulaires des droits concernés. Lorsque des logiciels standard grevés de droits de tiers sont utilisés, avisec dispose des droits d’utilisation et de distribution nécessaires à une utilisation conforme au contrat.
10.2 Pour la durée de la relation contractuelle, le Client obtient un droit non exclusif, non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser la plateforme cloud avisec et les fonctionnalités logicielles convenues dans la mesure fixée par le contrat. La transmission des données d’accès ou l’utilisation par des tiers non autorisés est interdite. Toute cession ou utilisation commerciale de la plateforme en dehors du but contractuel convenu requiert l’accord écrit préalable d’avisec.
10.3 Dans la mesure où des droits d’auteur ou d’autres droits de protection existent sur les données d’images produites par avisec, ceux-ci restent acquis à avisec ou aux titulaires des droits concernés. avisec accorde au Client, sur les données d’images produites dans le cadre du contrat et intégralement payées, un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace. Celui-ci autorise le Client à utiliser, reproduire, modifier et publier les données d’images conformément au contrat. Les droits de tiers ainsi que les restrictions découlant de la protection des données et d’autres dispositions légales demeurent réservés.
10.4 Le Client demeure responsable de la licéité de tous les contenus, données, logos et autres matériaux qu’il met à la disposition d’avisec ainsi que des droits nécessaires sur ceux-ci. Il accorde à avisec les droits d’utilisation sur ces matériaux nécessaires à l’exécution du contrat. avisec ne peut les utiliser qu’aux fins de la fourniture des prestations convenues, sauf convention écrite contraire.
10.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit de restreindre ou de bloquer temporairement l’accès à la plateforme cloud et l’utilisation des services qui y sont liés conformément au ch. 4.6. Les données d’images déjà intégralement payées ne sont pas concernées par une telle restriction. Les droits d’utilisation accordés au Client sur celles-ci subsistent. Les autres droits d’avisec en cas de retard de paiement demeurent réservés.
11 Réclamations et réception
11.1 Lorsqu’une réception est convenue pour une prestation, le Client vérifie la prestation dans le délai convenu. Sauf convention particulière, il signale par écrit et de manière concrète les défauts importants sans délai après la mise à disposition ou l’invitation à la réception.
11.2 À défaut de réclamation dans les délais, la prestation est réputée acceptée, dans la mesure où il s’agit de défauts reconnaissables et où un tel effet d’acceptation est légalement admissible. Les défauts cachés demeurent réservés et doivent être signalés sans délai après leur découverte.
11.3 L’acceptation d’une prestation n’exclut pas les prétentions fondées sur des défauts intentionnellement dissimulés ou qui ne sont devenus reconnaissables qu’ultérieurement.
12 Durée et fin du contrat
12.1 La durée du contrat et les délais de résiliation sont régis en priorité par le contrat-cadre ou par la commande concernée. Sauf convention contraire, les abonnements en cours peuvent être résiliés moyennant un préavis de deux mois pour la fin d’une période de facturation. À défaut de résiliation ordinaire, les services se poursuivent pour une durée indéterminée et peuvent ensuite être résiliés moyennant un préavis d’un mois, sauf convention expresse contraire.
12.2 La résiliation du contrat-cadre ne met pas automatiquement fin aux commandes individuelles en cours. Celles-ci subsistent jusqu’à l’échéance de leur durée convenue, sauf convention écrite contraire entre les parties.
12.3 Le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif demeure réservé. Il y a notamment juste motif en cas de violation grave du contrat à laquelle il n’est pas remédié malgré une mise en demeure écrite et l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.
12.4 À la fin du contrat, le Client paie l’ensemble des prestations fournies jusqu’à la date de fin ainsi que les frais déjà engagés et non annulables.
12.5 Après la fin du contrat, le Client a la possibilité, dans la mesure prévue par l’étendue des prestations convenue, de télécharger ses données d’images et enregistrements au moyen des fonctions de téléchargement mises à disposition par avisec. La mise à disposition et la disponibilité des données sont régies par les prestations et les durées de conservation convenues.
12.6 Le Client est responsable de la sauvegarde et du téléchargement en temps utile de ses données d’images et autres données d’application. Les exportations de données plus étendues, les migrations de données, les préparations de données individuelles ou une conservation prolongée sont facturées séparément après accord préalable.
13 Force majeure
13.1 Aucune partie ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations, dans la mesure où celle-ci est causée par des événements échappant à sa sphère d’influence raisonnable. En font notamment partie les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles, les pandémies, les grèves, les décisions des autorités, les pannes de réseau à grande échelle, les défaillances d’infrastructures critiques et les perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement.
13.2 La partie concernée en informe l’autre partie aussi rapidement que possible et prend les mesures appropriées pour en limiter les effets. Si l’événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier par écrit la commande concernée ; les prestations déjà fournies et les frais inévitables restent dus.
14 Exportation et réexportation
14.1 Le Client est responsable du respect des prescriptions en matière d’importation, d’exportation, de sanctions et de douane qui lui sont applicables, dans la mesure où celles-ci concernent l’utilisation, la transmission ou la réexportation, par ses soins, des produits livrés.
15 Droit applicable et for juridique
15.1 Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où cette exclusion est juridiquement admissible.
15.2 Dans la mesure permise par la loi, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège d’avisec :
avisec ag
Rugghölzli 2
5453 Remetschwil
Suisse
16 Dispositions finales
16.1 Toute modification ou tout complément d’un contrat requiert la forme écrite. La communication électronique par e-mail suffit, sauf si une signature manuscrite est expressément exigée.
16.2 Si une disposition des présentes CG devait être nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but économique.
16.3 avisec peut transférer les droits et obligations découlant de la relation contractuelle à une société affiliée ou à un successeur juridique, pour autant que les intérêts légitimes du Client n’en soient pas sensiblement affectés. Tout transfert par le Client requiert l’accord écrit préalable d’avisec.
16.4 Les présentes CG remplacent toutes les versions antérieures et s’appliquent à partir de la date de validité indiquée dans l’offre, le contrat-cadre ou sur le site web. Pour les relations contractuelles existantes, la version convenue lors de la conclusion du contrat s’applique en principe. Les modifications des présentes CG pour les relations contractuelles en cours requièrent l’accord des deux parties, sauf si une procédure de modification différente a été expressément convenue dans le contrat-cadre.
Version : novembre 2026
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