{"id":3292,"date":"2026-11-17T15:57:42","date_gmt":"2026-11-17T14:57:42","guid":{"rendered":"https:\/\/avisec.com\/fr\/?page_id=3292"},"modified":"2026-11-17T16:02:02","modified_gmt":"2026-11-17T15:02:02","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avisec.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<!--themify_builder_content-->\n<div id=\"themify_builder_content-3292\" data-postid=\"3292\" class=\"themify_builder_content themify_builder_content-3292 themify_builder tf_clear\">\n                    <div  data-lazy=\"1\" class=\"module_row themify_builder_row tb_cgd238 tb_first tf_w\">\n                        <div class=\"row_inner col_align_top tb_col_count_1 tf_box tf_rel\">\n                        <div  data-lazy=\"1\" class=\"module_column tb-column col-full tb_x0ux38 first\">\n                    <!-- module text -->\n<div  class=\"module module-text tb_9p3d38   \" data-lazy=\"1\">\n        <div  class=\"tb_text_wrap\">\n        <h1>Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<h2 data-lfile-container=\"0929a155-37ac-43ef-a717-c32a53f67bdc\" data-pm-slice=\"1 1 []\">1 Champ d\u2019application et bases contractuelles<\/h2>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des offres, livraisons et prestations d\u2019avisec ag (\u00ab\u00a0avisec\u00a0\u00bb), notamment \u00e0 la vente et \u00e0 la location de cam\u00e9ras et d\u2019autres mat\u00e9riels, \u00e0 l\u2019installation et \u00e0 la maintenance, au support, \u00e0 la transmission de donn\u00e9es, aux prestations cloud et de plateforme ainsi qu\u2019aux services qui y sont li\u00e9s.<\/p>\n<p>1.2 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou conditions d\u2019achat du Client qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes CG ou les compl\u00e8tent ne font pas partie du contrat, m\u00eame si avisec ne s\u2019y oppose pas express\u00e9ment ou fournit des prestations en connaissance de telles conditions. Elles ne s\u2019appliquent que si avisec a express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<p>1.3 S\u2019il existe entre avisec et le Client un contrat-cadre sign\u00e9, ses dispositions priment. Les pr\u00e9sentes CG compl\u00e8tent le contrat-cadre dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne contient pas de disposition contraire. Les offres individuelles, fiches tarifaires et commandes pr\u00e9cisent notamment l\u2019\u00e9tendue des prestations, la quantit\u00e9, le prix, le lieu du projet et la dur\u00e9e. Elles ne modifient le contrat-cadre ou les pr\u00e9sentes CG que si la d\u00e9rogation concern\u00e9e est express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme telle et convenue par \u00e9crit entre les deux parties.<\/p>\n<p>1.4 En l\u2019absence de contrat-cadre, les pr\u00e9sentes CG s\u2019appliquent conjointement avec l\u2019offre accept\u00e9e et une \u00e9ventuelle confirmation de commande. En cas de contradiction, les indications sp\u00e9cifiques au projet express\u00e9ment convenues dans l\u2019offre accept\u00e9e ne priment sur les CG qu\u2019en ce qui concerne l\u2019objet des prestations concr\u00e8tement r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n<p>1.5 Toute modification ou tout compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CG requiert l\u2019accord \u00e9crit d\u2019avisec. Un simple renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux conditions du Client ou leur annexion ne suffit pas.<\/p>\n<h2>2 Offre et conclusion du contrat<\/h2>\n<p>2.1 Les offres d\u2019avisec sont fermes pendant le d\u00e9lai qui y est indiqu\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication de d\u00e9lai, l\u2019offre est valable 60 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n<p>2.2 Le contrat est conclu par l\u2019acceptation \u00e9crite de l\u2019offre par le Client (y compris par e-mail), par la signature d\u2019une fiche tarifaire ou par une commande confirm\u00e9e par avisec. avisec peut refuser une commande pour des motifs objectifs.<\/p>\n<p>2.3 Les clarifications pr\u00e9contractuelles, visites, \u00e9tudes de projet ou autres prestations express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme payantes sont factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou selon le temps consacr\u00e9.<\/p>\n<p>2.4 Toute modification ou annulation d\u2019une commande confirm\u00e9e requiert l\u2019accord d\u2019avisec. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies, les frais de tiers engag\u00e9s ainsi que les frais d\u2019approvisionnement et de planification dont le d\u00e9clenchement est d\u00e9montr\u00e9, p. ex. une visite sur place, doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Toute autre pr\u00e9tention demeure r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n<h2>3 \u00c9tendue des prestations, livraison, collaboration et ex\u00e9cution<\/h2>\n<p>3.1 La nature et l\u2019\u00e9tendue des produits et prestations dus r\u00e9sultent de l\u2019offre accept\u00e9e, du contrat-cadre applicable et des descriptions de prestations qui y sont express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9es. Les indications publicitaires figurant sur des sites web ou dans des pr\u00e9sentations ne constituent pas une garantie suppl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9.<\/p>\n<p>3.2 Les dates et d\u00e9lais ne sont contraignants que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s comme tels. Les retards dus \u00e0 la force majeure, \u00e0 des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s, \u00e0 un d\u00e9faut de collaboration du Client, \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 des p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement ou \u00e0 des perturbations chez des prestataires tiers prolongent les d\u00e9lais de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n<p>3.3 Les solutions sp\u00e9ciales et fabrications sur mesure sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour le Client et pour la commande concern\u00e9e. Elles ne peuvent d\u00e8s lors plus \u00eatre modifi\u00e9es ni annul\u00e9es apr\u00e8s l\u2019envoi de la confirmation de commande par avisec, \u00e0 moins qu\u2019avisec n\u2019accepte express\u00e9ment une modification ou une annulation.<\/p>\n<p>3.4 Le Client met \u00e0 disposition en temps utile toutes les informations, autorisations, personnes de contact, acc\u00e8s, raccordements \u00e9lectriques et de communication n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation ainsi que des conditions de travail s\u00fbres. Les retards et le surcro\u00eet de travail r\u00e9sultant d\u2019une collaboration manquante ou tardive peuvent \u00eatre factur\u00e9s en sus.<\/p>\n<p>3.5 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de chaque prestation est le lieu convenu dans l\u2019offre, le bulletin de livraison ou le contrat-cadre. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour la livraison est le si\u00e8ge d\u2019avisec\u00a0; pour les prestations d\u2019installation et sur site, il s\u2019agit du lieu du projet convenu.<\/p>\n<p>3.6 Le Client demeure responsable de l\u2019organisation, de l\u2019exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 du chantier ainsi que du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 applicables. L\u2019installation et l\u2019exploitation de cam\u00e9ras ainsi que la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es d\u2019images et de vid\u00e9os par avisec ne constituent ni un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, ni une surveillance des travaux, ni une v\u00e9rification des processus de travail et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Client ou de ses entrepreneurs. avisec n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour la surveillance ou l\u2019application des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier.<\/p>\n<p>3.7 avisec peut faire appel \u00e0 des sous-traitants et prestataires appropri\u00e9s. avisec reste responsable envers le Client de l\u2019ex\u00e9cution conforme au contrat, dans la mesure permise par la loi et sauf convention contraire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p>3.8 Si des circonstances particuli\u00e8res ou des directives propres au Client doivent \u00eatre prises en compte lors de l\u2019ex\u00e9cution ou sont susceptibles de compromettre l\u2019ex\u00e9cution conforme du contrat, le Client doit les signaler sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>3.9 Les prestations sont fournies selon les m\u00e9thodes et normes professionnelles reconnues pour la prestation concern\u00e9e. Les instructions du Client sont prises en compte pour autant qu\u2019elles ne modifient pas l\u2019\u00e9tendue des prestations convenue et ne violent aucune prescription de s\u00e9curit\u00e9 ou disposition l\u00e9gale. Toute modification de l\u2019\u00e9tendue des prestations requiert un accord s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n<h2>4 Prix et conditions de paiement<\/h2>\n<p>4.1 Tous les prix s\u2019entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et, sauf indication contraire, hors frais d\u2019envoi, d\u00e9bours, droits de douane, taxes et autres frais accessoires.<\/p>\n<p>4.2 Les prestations uniques sont factur\u00e9es apr\u00e8s leur ex\u00e9cution ou conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre. Les prestations r\u00e9currentes de location, de cloud, de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d\u2019abonnement peuvent \u00eatre factur\u00e9es d\u2019avance, annuellement ou pour la p\u00e9riode convenue.<\/p>\n<p>4.3 Les p\u00e9riodes de facturation entam\u00e9es sont calcul\u00e9es et factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre (par mois) ou \u00e0 la fiche tarifaire.<\/p>\n<p>4.4 Les factures sont payables sans d\u00e9duction dans les 20 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf convention \u00e9crite contraire. En cas de retard de paiement, le Client est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% par an, mais au minimum d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de retard de CHF\u00a030.\u2013. avisec peut faire valoir des frais de rappel et d\u2019encaissement appropri\u00e9s.<\/p>\n<p>4.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit d\u2019adresser au Client une mise en demeure \u00e9crite et de lui impartir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour le paiement. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai sans paiement, avisec est en droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, de restreindre ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s aux services cloud et de subordonner toute prestation ult\u00e9rieure \u00e0 un paiement anticip\u00e9. Cela comprend notamment la mise \u00e0 disposition et la publication de flux en ligne et de vid\u00e9os en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. La suspension ou la restriction des prestations ne lib\u00e8re pas le Client du paiement des montants d\u00e9j\u00e0 dus. Les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<p>4.6 avisec peut adapter les prix des prestations r\u00e9currentes pour une nouvelle p\u00e9riode de facturation moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins trois mois. En cas d\u2019augmentation de prix importante, soit une augmentation de plus de 30\u00a0% par rapport au prix initialement convenu, le Client peut r\u00e9silier la prestation r\u00e9currente concern\u00e9e pour la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification, \u00e0 condition de le d\u00e9clarer dans les 60 jours suivant la communication. Les prestations de projet d\u00e9j\u00e0 command\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n<p>4.7 En cas de doutes fond\u00e9s quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du Client, avisec est en droit d\u2019exiger des s\u00fbret\u00e9s ou des paiements anticip\u00e9s appropri\u00e9s. Si ceux-ci ne sont pas fournis dans un d\u00e9lai raisonnable, avisec peut retenir les prestations non encore fournies ou les livraisons en suspens, ou r\u00e9silier le contrat pour juste motif. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s restent dus.<\/p>\n<p>4.8 Le Client ne peut compenser qu\u2019avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es par un jugement entr\u00e9 en force.<\/p>\n<h2>5 Propri\u00e9t\u00e9, profits et risques<\/h2>\n<p>5.1 Pour le mat\u00e9riel achet\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 et les risques passent au Client lors de la remise de la marchandise.<\/p>\n<p>5.2 Les appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s demeurent en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019avisec. Le Client les traite avec soin, les utilise conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et les prot\u00e8ge contre la perte, l\u2019endommagement et l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. Il r\u00e9pond de la perte et de l\u2019endommagement survenus pendant qu\u2019ils sont sous sa garde, pour autant que ceux-ci ne soient pas imputables \u00e0 avisec ou ne r\u00e9sultent pas de l\u2019usure normale. Le Client doit informer avisec sans d\u00e9lai de toute perte, de tout vol ou de tout endommagement de l\u2019appareil lou\u00e9.<\/p>\n<p>5.3 Sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec, le Client ne peut ni ali\u00e9ner, ni mettre en gage, ni sous-louer les appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s, ni les remettre durablement \u00e0 des tiers. Les interventions, transformations et r\u00e9parations ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par avisec ou avec son accord.<\/p>\n<p>5.4 \u00c0 la fin du contrat, le Client permet le d\u00e9montage dans les r\u00e8gles de l\u2019art et la restitution des appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s. Les frais de d\u00e9montage, d\u2019emballage, de transport ou de remise en \u00e9tat sont factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou \u00e0 la fiche tarifaire, pour autant qu\u2019ils ne soient pas express\u00e9ment inclus.<\/p>\n<p>5.5 Les appareils lou\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 avisec au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du contrat ou la date de d\u00e9montage convenue, sauf convention contraire. Si la restitution n\u2019intervient pas dans les d\u00e9lais pour des raisons imputables au Client, avisec est en droit de continuer \u00e0 facturer le loyer convenu jusqu\u2019\u00e0 la restitution effective. Le Client supporte les frais et les risques du transport de retour, sauf convention contraire.<\/p>\n<h2>6 Garantie et responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h2>\n<p>6.1 Pour le mat\u00e9riel vendu par avisec, le d\u00e9lai de garantie est de deux ans \u00e0 compter de la livraison, sauf si un autre d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu dans l\u2019offre accept\u00e9e ou dans le contrat-cadre. Une garantie du fabricant express\u00e9ment promise s\u2019applique en sus, conform\u00e9ment aux conditions du fabricant concern\u00e9\u00a0; elle ne remplace pas une garantie propre express\u00e9ment assum\u00e9e par avisec.<\/p>\n<p>6.2 Le recours \u00e0 la garantie suppose que le Client d\u00e9crive le d\u00e9faut de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et le signale \u00e0 avisec. \u00c0 la demande d\u2019avisec, l\u2019article concern\u00e9 doit lui \u00eatre renvoy\u00e9 pour examen ou r\u00e9paration. Le Client doit \u00e0 cet effet l\u2019emballer de mani\u00e8re appropri\u00e9e et s\u00fbre pour le transport. En cas de d\u00e9fauts av\u00e9r\u00e9s, avisec est en droit, \u00e0 son choix, de rem\u00e9dier au d\u00e9faut par une r\u00e9paration ou de remplacer la marchandise d\u00e9fectueuse. Si une r\u00e9paration ou un remplacement n\u2019est pas possible ou s\u2019av\u00e8re disproportionn\u00e9 pour avisec, celle-ci peut accorder une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e. Toute autre pr\u00e9tention en garantie, en particulier la r\u00e9solution du contrat de vente, est exclue dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n<p>6.3 Le Client v\u00e9rifie les produits livr\u00e9s et les prestations fournies dans un d\u00e9lai raisonnable et signale sans d\u00e9lai par \u00e9crit les d\u00e9fauts reconnaissables, accompagn\u00e9s d\u2019une description compr\u00e9hensible de l\u2019erreur. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n<p>6.4 Sont notamment exclus de la garantie les d\u00e9fauts et dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non conforme, d\u2019une alimentation \u00e9lectrique insuffisante, d\u2019emplacements de montage inappropri\u00e9s, d\u2019interventions de tiers, de modifications non autoris\u00e9es, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien, d\u2019influences ext\u00e9rieures, de vandalisme, d\u2019\u00e9v\u00e9nements naturels ou de l\u2019usure normale.<\/p>\n<p>6.5 Les frais de d\u00e9montage, de remontage, de d\u00e9placement ou d\u2019interventions sur site ne font pas partie de la garantie, sauf convention expresse. Les prestations de r\u00e9paration et de support fournies apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie sont factur\u00e9es selon le temps consacr\u00e9 ou conform\u00e9ment \u00e0 la fiche tarifaire.<\/p>\n<p>6.6 Lorsque des supports de donn\u00e9es ou d\u2019autres supports de stockage sont remis \u00e0 avisec pour examen ou r\u00e9paration, le Client est tenu d\u2019effectuer au pr\u00e9alable une sauvegarde compl\u00e8te des donn\u00e9es qui y sont enregistr\u00e9es. avisec d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pertes de donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 une telle exclusion est l\u00e9galement admissible. Une sauvegarde, une restauration ou un transfert de donn\u00e9es par avisec n\u2019a lieu que sur accord expr\u00e8s et peut \u00eatre factur\u00e9 en sus. Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen ou \u00e0 la r\u00e9paration, avisec est en droit d\u2019effacer ou de reformater les supports de donn\u00e9es. Il incombe au Client de ne remettre aucun support contenant des donn\u00e9es non sauvegard\u00e9es ou importantes pour lui.<\/p>\n<h2>7 Exploitation, services cloud et support<\/h2>\n<p>7.1 L\u2019\u00e9tendue, les fonctionnalit\u00e9s, la disponibilit\u00e9 et les \u00e9ventuels niveaux de service r\u00e9sultent exclusivement du contrat-cadre, de l\u2019offre accept\u00e9e ou d\u2019un accord sur les niveaux de service express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9. Sans engagement expr\u00e8s, avisec n\u2019est pas tenue d\u2019assurer une disponibilit\u00e9 ininterrompue ou exempte d\u2019erreurs en tout temps.<\/p>\n<p>7.2 Les services cloud et les fonctionnalit\u00e9s de la plateforme peuvent faire l\u2019objet de maintenance, d\u2019adaptations ou de d\u00e9veloppements pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019exploitation. Dans la mesure du possible, avisec informe pr\u00e9alablement le Client des interruptions planifi\u00e9es importantes.<\/p>\n<p>7.3 La prise et la transmission d\u2019images par les cam\u00e9ras d\u00e9pendent \u00e9galement des conditions sur site, de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et Internet, de la m\u00e9t\u00e9o, du montage et d\u2019infrastructures de tiers. avisec ne r\u00e9pond pas des perturbations qui \u00e9chappent \u00e0 sa sph\u00e8re d\u2019influence raisonnable.<\/p>\n<p>7.4 L\u2019\u00e9tendue du support, les temps de r\u00e9action et la r\u00e9mun\u00e9ration sont r\u00e9gis par l\u2019offre, la fiche tarifaire ou le contrat-cadre. Les prestations de support non incluses ainsi que les analyses d\u2019erreurs et interventions non imputables \u00e0 avisec sont factur\u00e9es selon le temps consacr\u00e9.<\/p>\n<p>7.5 Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs et des droits d\u2019acc\u00e8s qui lui sont attribu\u00e9s. Les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et prot\u00e9g\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Le Client r\u00e9pond de l\u2019utilisation de la plateforme par les utilisateurs qu\u2019il a autoris\u00e9s et doit informer avisec sans d\u00e9lai en cas d\u2019indices d\u2019une utilisation non autoris\u00e9e ou d\u2019une perte de donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n<p>En cas d\u2019utilisation abusive ou compromettant la s\u00e9curit\u00e9, avisec est en droit de bloquer ou de restreindre temporairement les acc\u00e8s concern\u00e9s. Dans la mesure du possible, le Client en est inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n<h2>8 S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p>8.1 Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les faits et donn\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commercial qui ne sont ni notoires ni g\u00e9n\u00e9ralement accessibles. Elles imposent \u00e9galement cette obligation \u00e0 leurs collaborateurs ainsi qu\u2019aux tiers auxquels elles font appel, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont acc\u00e8s \u00e0 de telles informations. En cas de doute, les faits et donn\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commercial doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n<p>Les obligations de confidentialit\u00e9 s\u2019appliquent d\u00e8s avant la conclusion du contrat et valent pendant toute la dur\u00e9e du contrat ainsi qu\u2019au-del\u00e0 de la fin de la relation contractuelle ou de l\u2019ex\u00e9cution des prestations convenues. Les obligations l\u00e9gales de renseigner et d\u2019informer demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n<p>Pendant la demande d\u2019offre, avisec est en droit de communiquer l\u2019existence et le contenu essentiel de la demande d\u2019offre aux sous-traitants ou partenaires \u00e9ventuellement impliqu\u00e9s, notamment aux partenaires d\u2019installation ou aux revendeurs. Pour le reste, avisec traite la demande d\u2019offre de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n<p>8.2 La publicit\u00e9 et les publications relatives \u00e0 des prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 un projet ainsi que la mention de l\u2019autre partie comme r\u00e9f\u00e9rence requi\u00e8rent l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de celle-ci. Les publications et communications prescrites par la loi sont except\u00e9es.<\/p>\n<p>8.3 avisec et son personnel s\u2019engagent \u00e0 respecter les prescriptions d\u2019exploitation, techniques et de s\u00e9curit\u00e9 du Client, pour autant que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 avisec avant la conclusion du contrat ou convenues ult\u00e9rieurement entre les parties. Ces prescriptions doivent \u00eatre raisonnablement exigibles d\u2019avisec et pertinentes pour les prestations convenues. Elles ne doivent pas, sans concertation pr\u00e9alable, rendre la fourniture des prestations sensiblement plus difficile ni cr\u00e9er d\u2019exigences suppl\u00e9mentaires non convenues.<\/p>\n<p>8.4 Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et, dans la mesure o\u00f9 il est applicable, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (RGPD).<\/p>\n<p>Le Client est responsable de la lic\u00e9it\u00e9 des prises de vues qu\u2019il fait r\u00e9aliser. Cela comprend notamment le choix et l\u2019orientation des zones film\u00e9es, l\u2019information requise des personnes concern\u00e9es, l\u2019obtention des \u00e9ventuelles autorisations ainsi que l\u2019utilisation, la transmission et la publication licites des donn\u00e9es d\u2019images.<\/p>\n<p>8.5 avisec s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client qui lui sont confi\u00e9es ou rendues accessibles uniquement dans la mesure et exclusivement aux fins n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ou lorsqu\u2019une obligation l\u00e9gale l\u2019exige.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 avisec traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le d\u00e9but du traitement concern\u00e9, un contrat de sous-traitance s\u00e9par\u00e9. Celui-ci r\u00e8gle notamment l\u2019objet et la dur\u00e9e du traitement, sa finalit\u00e9, le type de donn\u00e9es personnelles, les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les droits d\u2019instruction, les sous-traitants ult\u00e9rieurs ainsi que les obligations et mesures de s\u00e9curit\u00e9 respectives.<\/p>\n<p>8.6 avisec prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es qui lui sont confi\u00e9es ou rendues accessibles contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, traitement illicite, perte, modification ou destruction. Ces mesures sont fonction du risque concern\u00e9, de l\u2019\u00e9tat de la technique ainsi que de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Une s\u00e9curit\u00e9 absolue des transmissions de donn\u00e9es, des r\u00e9seaux de communication et des syst\u00e8mes informatiques ne peut \u00eatre garantie. Le Client est notamment responsable de la gestion soigneuse des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s, de la gestion des autorisations des utilisateurs et de la s\u00e9curit\u00e9 de sa propre infrastructure informatique.<\/p>\n<p>8.7 avisec est en droit de faire appel \u00e0 des tiers appropri\u00e9s, notamment \u00e0 des prestataires d\u2019h\u00e9bergement, de cloud, de t\u00e9l\u00e9communication, d\u2019installation et de support, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Dans la mesure o\u00f9 ceux-ci traitent des donn\u00e9es personnelles pour le compte d\u2019avisec, ils sont tenus de respecter les exigences applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Selon les services utilis\u00e9s et les exigences techniques, le traitement et la conservation des donn\u00e9es peuvent avoir lieu en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les \u00e9ventuelles communications de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019effectuent dans le respect des exigences applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les d\u00e9tails sont, si n\u00e9cessaire, r\u00e9gl\u00e9s dans le contrat de sous-traitance ou dans des informations compl\u00e9mentaires sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>8.8 Les parties s\u2019informent mutuellement sans d\u00e9lai d\u00e8s qu\u2019elles ont connaissance d\u2019un incident de s\u00e9curit\u00e9 susceptible d\u2019affecter de mani\u00e8re significative les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du contrat ou la fourniture des prestations convenues. Les parties se pr\u00eatent assistance, dans les limites de leurs responsabilit\u00e9s respectives, pour l\u2019analyse et la gestion de l\u2019incident ainsi que pour l\u2019accomplissement des \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales d\u2019annonce et d\u2019information.<\/p>\n<h2>9 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>9.1 La responsabilit\u00e9 d\u2019avisec est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, avisec ne r\u00e9pond pas de la n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative, notamment en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n<p>Dans la mesure permise par la loi, la pr\u00e9sente exclusion de responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 des auxiliaires, des tiers mandat\u00e9s et des sous-traitants.<\/p>\n<p>9.2 Dans la mesure permise par la loi, avisec ne r\u00e9pond notamment pas des dommages indirects et cons\u00e9cutifs, du manque \u00e0 gagner, des pertes de production ou d\u2019utilisation, des retards de projet, des interruptions d\u2019exploitation, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, des pertes de donn\u00e9es ni des pr\u00e9tentions de tiers qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un comportement imputable \u00e0 avisec.<\/p>\n<p>Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire ou d\u2019un fonctionnement restreint des cam\u00e9ras, de la transmission de donn\u00e9es, de la plateforme cloud ou d\u2019autres syst\u00e8mes techniques est exclue dans la mesure permise par la loi. Les niveaux de service express\u00e9ment convenus demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<p>9.3 avisec ne garantit pas que les cam\u00e9ras fonctionnent en tout temps et en toutes circonstances sans perturbation ni qu\u2019elles enregistrent et transmettent des images sans interruption. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est notamment assum\u00e9e pour les pannes ou restrictions dues \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique, aux connexions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou Internet, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, aux conditions du chantier, aux interventions de tiers ou \u00e0 d\u2019autres circonstances \u00e9chappant \u00e0 la sph\u00e8re d\u2019influence d\u2019avisec.<\/p>\n<p>Le Client est responsable du contr\u00f4le r\u00e9gulier du fonctionnement des cam\u00e9ras ainsi que de la sauvegarde et du t\u00e9l\u00e9chargement en temps utile des donn\u00e9es d\u2019images importantes pour lui. Toute responsabilit\u00e9 pour des donn\u00e9es d\u2019images perdues ou non enregistr\u00e9es est exclue dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n<p>9.4 Pour les appareils lou\u00e9s, le Client r\u00e9pond des dommages r\u00e9sultant d\u2019un montage, d\u2019une fixation, d\u2019une manipulation ou d\u2019une utilisation non conformes. Le Client r\u00e9pond en outre des dommages caus\u00e9s par des tiers auxquels il fait appel. Cela vaut en particulier en cas de s\u00e9curisation insuffisante des appareils et d\u2019interventions ou de modifications non autoris\u00e9es.<\/p>\n<p>9.5 Le Client est responsable de l\u2019utilisation, du traitement, de la transmission et de la publication licites des donn\u00e9es d\u2019images produites au moyen des cam\u00e9ras. Il lib\u00e8re avisec ag de toute pr\u00e9tention de tiers d\u00e9coulant d\u2019une utilisation ou d\u2019une publication illicite ou contraire au contrat des donn\u00e9es d\u2019images par le Client ou par des personnes autoris\u00e9es par lui, dans la mesure o\u00f9 cela est imputable au Client.<\/p>\n<p>9.6 Les adaptations, contr\u00f4les, r\u00e9parations ou interventions suppl\u00e9mentaires rendus n\u00e9cessaires par des temp\u00eates, de la gr\u00eale, de la neige, des modifications du chantier ou d\u2019autres influences ext\u00e9rieures ne font pas partie des prestations de base convenues et peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client.<\/p>\n<h2>10 Droits sur les donn\u00e9es d\u2019images, les contenus et la plateforme cloud avisec<\/h2>\n<p>10.1 L\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019utilisation sur la plateforme cloud avisec, les logiciels standard, les interfaces, les documentations, les proc\u00e9d\u00e9s techniques ainsi que les technologies sous-jacentes et les mat\u00e9riaux pr\u00e9existants restent acquis \u00e0 avisec ou aux titulaires des droits concern\u00e9s. Lorsque des logiciels standard grev\u00e9s de droits de tiers sont utilis\u00e9s, avisec dispose des droits d\u2019utilisation et de distribution n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation conforme au contrat.<\/p>\n<p>10.2 Pour la dur\u00e9e de la relation contractuelle, le Client obtient un droit non exclusif, non transmissible et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence d\u2019utiliser la plateforme cloud avisec et les fonctionnalit\u00e9s logicielles convenues dans la mesure fix\u00e9e par le contrat. La transmission des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s ou l\u2019utilisation par des tiers non autoris\u00e9s est interdite. Toute cession ou utilisation commerciale de la plateforme en dehors du but contractuel convenu requiert l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec.<\/p>\n<p>10.3 Dans la mesure o\u00f9 des droits d\u2019auteur ou d\u2019autres droits de protection existent sur les donn\u00e9es d\u2019images produites par avisec, ceux-ci restent acquis \u00e0 avisec ou aux titulaires des droits concern\u00e9s. avisec accorde au Client, sur les donn\u00e9es d\u2019images produites dans le cadre du contrat et int\u00e9gralement pay\u00e9es, un droit d\u2019utilisation non exclusif, illimit\u00e9 dans le temps et dans l\u2019espace. Celui-ci autorise le Client \u00e0 utiliser, reproduire, modifier et publier les donn\u00e9es d\u2019images conform\u00e9ment au contrat. Les droits de tiers ainsi que les restrictions d\u00e9coulant de la protection des donn\u00e9es et d\u2019autres dispositions l\u00e9gales demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<p>10.4 Le Client demeure responsable de la lic\u00e9it\u00e9 de tous les contenus, donn\u00e9es, logos et autres mat\u00e9riaux qu\u2019il met \u00e0 la disposition d\u2019avisec ainsi que des droits n\u00e9cessaires sur ceux-ci. Il accorde \u00e0 avisec les droits d\u2019utilisation sur ces mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. avisec ne peut les utiliser qu\u2019aux fins de la fourniture des prestations convenues, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p>\n<p>10.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit de restreindre ou de bloquer temporairement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme cloud et l\u2019utilisation des services qui y sont li\u00e9s conform\u00e9ment au ch. 4.6. Les donn\u00e9es d\u2019images d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gralement pay\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par une telle restriction. Les droits d\u2019utilisation accord\u00e9s au Client sur celles-ci subsistent. Les autres droits d\u2019avisec en cas de retard de paiement demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<h2>11 R\u00e9clamations et r\u00e9ception<\/h2>\n<p>11.1 Lorsqu\u2019une r\u00e9ception est convenue pour une prestation, le Client v\u00e9rifie la prestation dans le d\u00e9lai convenu. Sauf convention particuli\u00e8re, il signale par \u00e9crit et de mani\u00e8re concr\u00e8te les d\u00e9fauts importants sans d\u00e9lai apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition ou l\u2019invitation \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n<p>11.2 \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais, la prestation est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de d\u00e9fauts reconnaissables et o\u00f9 un tel effet d\u2019acceptation est l\u00e9galement admissible. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s demeurent r\u00e9serv\u00e9s et doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n<p>11.3 L\u2019acceptation d\u2019une prestation n\u2019exclut pas les pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur des d\u00e9fauts intentionnellement dissimul\u00e9s ou qui ne sont devenus reconnaissables qu\u2019ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<h2>12 Dur\u00e9e et fin du contrat<\/h2>\n<p>12.1 La dur\u00e9e du contrat et les d\u00e9lais de r\u00e9siliation sont r\u00e9gis en priorit\u00e9 par le contrat-cadre ou par la commande concern\u00e9e. Sauf convention contraire, les abonnements en cours peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis de deux mois pour la fin d\u2019une p\u00e9riode de facturation. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation ordinaire, les services se poursuivent pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peuvent ensuite \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois, sauf convention expresse contraire.<\/p>\n<p>12.2 La r\u00e9siliation du contrat-cadre ne met pas automatiquement fin aux commandes individuelles en cours. Celles-ci subsistent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de leur dur\u00e9e convenue, sauf convention \u00e9crite contraire entre les parties.<\/p>\n<p>12.3 Le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat pour juste motif demeure r\u00e9serv\u00e9. Il y a notamment juste motif en cas de violation grave du contrat \u00e0 laquelle il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 malgr\u00e9 une mise en demeure \u00e9crite et l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n<p>12.4 \u00c0 la fin du contrat, le Client paie l\u2019ensemble des prestations fournies jusqu\u2019\u00e0 la date de fin ainsi que les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et non annulables.<\/p>\n<p>12.5 Apr\u00e8s la fin du contrat, le Client a la possibilit\u00e9, dans la mesure pr\u00e9vue par l\u2019\u00e9tendue des prestations convenue, de t\u00e9l\u00e9charger ses donn\u00e9es d\u2019images et enregistrements au moyen des fonctions de t\u00e9l\u00e9chargement mises \u00e0 disposition par avisec. La mise \u00e0 disposition et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es sont r\u00e9gies par les prestations et les dur\u00e9es de conservation convenues.<\/p>\n<p>12.6 Le Client est responsable de la sauvegarde et du t\u00e9l\u00e9chargement en temps utile de ses donn\u00e9es d\u2019images et autres donn\u00e9es d\u2019application. Les exportations de donn\u00e9es plus \u00e9tendues, les migrations de donn\u00e9es, les pr\u00e9parations de donn\u00e9es individuelles ou une conservation prolong\u00e9e sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.<\/p>\n<h2>13 Force majeure<\/h2>\n<p>13.1 Aucune partie ne r\u00e9pond de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de ses obligations, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est caus\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 sa sph\u00e8re d\u2019influence raisonnable. En font notamment partie les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles, les pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s, les pannes de r\u00e9seau \u00e0 grande \u00e9chelle, les d\u00e9faillances d\u2019infrastructures critiques et les perturbations importantes des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n<p>13.2 La partie concern\u00e9e en informe l\u2019autre partie aussi rapidement que possible et prend les mesures appropri\u00e9es pour en limiter les effets. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut r\u00e9silier par \u00e9crit la commande concern\u00e9e\u00a0; les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et les frais in\u00e9vitables restent dus.<\/p>\n<h2>14 Exportation et r\u00e9exportation<\/h2>\n<p>14.1 Le Client est responsable du respect des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019importation, d\u2019exportation, de sanctions et de douane qui lui sont applicables, dans la mesure o\u00f9 celles-ci concernent l\u2019utilisation, la transmission ou la r\u00e9exportation, par ses soins, des produits livr\u00e9s.<\/p>\n<h2>15 Droit applicable et for juridique<\/h2>\n<p>15.1 Le droit mat\u00e9riel suisse est exclusivement applicable, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure o\u00f9 cette exclusion est juridiquement admissible.<\/p>\n<p>15.2 Dans la mesure permise par la loi, le for juridique exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le si\u00e8ge d\u2019avisec\u00a0:<\/p>\n<p>avisec ag<br>Ruggh\u00f6lzli 2<br>5453 Remetschwil<br>Suisse<\/p>\n<h2>16 Dispositions finales<\/h2>\n<p>16.1 Toute modification ou tout compl\u00e9ment d\u2019un contrat requiert la forme \u00e9crite. La communication \u00e9lectronique par e-mail suffit, sauf si une signature manuscrite est express\u00e9ment exig\u00e9e.<\/p>\n<p>16.2 Si une disposition des pr\u00e9sentes CG devait \u00eatre nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions n\u2019en seraient pas affect\u00e9es. Les parties remplacent la disposition concern\u00e9e par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but \u00e9conomique.<\/p>\n<p>16.3 avisec peut transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un successeur juridique, pour autant que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client n\u2019en soient pas sensiblement affect\u00e9s. Tout transfert par le Client requiert l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec.<\/p>\n<p>16.4 Les pr\u00e9sentes CG remplacent toutes les versions ant\u00e9rieures et s\u2019appliquent \u00e0 partir de la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l\u2019offre, le contrat-cadre ou sur le site web. Pour les relations contractuelles existantes, la version convenue lors de la conclusion du contrat s\u2019applique en principe. Les modifications des pr\u00e9sentes CG pour les relations contractuelles en cours requi\u00e8rent l\u2019accord des deux parties, sauf si une proc\u00e9dure de modification diff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue dans le contrat-cadre.<\/p>\n<p>Version\u00a0: novembre 2026<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2026\/11\/conditions-generales.pdf\" data-lf-fd-inspected-kn9eq4rxgzr8rlvp=\"true\">T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales au format PDFDownload Terms and Conditions as a PDF<\/a><\/p>    <\/div>\n<\/div>\n<!-- \/module text -->        <\/div>\n                        <\/div>\n        <\/div>\n        <\/div>\n<!--\/themify_builder_content-->\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3292","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.8 (Yoast SEO v28.8) - 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Elles ne s\u2019appliquent que si avisec a express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit.<\/p> <p>1.3 S\u2019il existe entre avisec et le Client un contrat-cadre sign\u00e9, ses dispositions priment. Les pr\u00e9sentes CG compl\u00e8tent le contrat-cadre dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne contient pas de disposition contraire. Les offres individuelles, fiches tarifaires et commandes pr\u00e9cisent notamment l\u2019\u00e9tendue des prestations, la quantit\u00e9, le prix, le lieu du projet et la dur\u00e9e. Elles ne modifient le contrat-cadre ou les pr\u00e9sentes CG que si la d\u00e9rogation concern\u00e9e est express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme telle et convenue par \u00e9crit entre les deux parties.<\/p> <p>1.4 En l\u2019absence de contrat-cadre, les pr\u00e9sentes CG s\u2019appliquent conjointement avec l\u2019offre accept\u00e9e et une \u00e9ventuelle confirmation de commande. En cas de contradiction, les indications sp\u00e9cifiques au projet express\u00e9ment convenues dans l\u2019offre accept\u00e9e ne priment sur les CG qu\u2019en ce qui concerne l\u2019objet des prestations concr\u00e8tement r\u00e9gl\u00e9.<\/p> <p>1.5 Toute modification ou tout compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CG requiert l\u2019accord \u00e9crit d\u2019avisec. Un simple renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux conditions du Client ou leur annexion ne suffit pas.<\/p> <h2>2 Offre et conclusion du contrat<\/h2> <p>2.1 Les offres d\u2019avisec sont fermes pendant le d\u00e9lai qui y est indiqu\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication de d\u00e9lai, l\u2019offre est valable 60 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p> <p>2.2 Le contrat est conclu par l\u2019acceptation \u00e9crite de l\u2019offre par le Client (y compris par e-mail), par la signature d\u2019une fiche tarifaire ou par une commande confirm\u00e9e par avisec. avisec peut refuser une commande pour des motifs objectifs.<\/p> <p>2.3 Les clarifications pr\u00e9contractuelles, visites, \u00e9tudes de projet ou autres prestations express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme payantes sont factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou selon le temps consacr\u00e9.<\/p> <p>2.4 Toute modification ou annulation d\u2019une commande confirm\u00e9e requiert l\u2019accord d\u2019avisec. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies, les frais de tiers engag\u00e9s ainsi que les frais d\u2019approvisionnement et de planification dont le d\u00e9clenchement est d\u00e9montr\u00e9, p. ex. une visite sur place, doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Toute autre pr\u00e9tention demeure r\u00e9serv\u00e9e.<\/p> <h2>3 \u00c9tendue des prestations, livraison, collaboration et ex\u00e9cution<\/h2> <p>3.1 La nature et l\u2019\u00e9tendue des produits et prestations dus r\u00e9sultent de l\u2019offre accept\u00e9e, du contrat-cadre applicable et des descriptions de prestations qui y sont express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9es. Les indications publicitaires figurant sur des sites web ou dans des pr\u00e9sentations ne constituent pas une garantie suppl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9.<\/p> <p>3.2 Les dates et d\u00e9lais ne sont contraignants que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s comme tels. Les retards dus \u00e0 la force majeure, \u00e0 des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s, \u00e0 un d\u00e9faut de collaboration du Client, \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 des p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement ou \u00e0 des perturbations chez des prestataires tiers prolongent les d\u00e9lais de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p> <p>3.3 Les solutions sp\u00e9ciales et fabrications sur mesure sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour le Client et pour la commande concern\u00e9e. Elles ne peuvent d\u00e8s lors plus \u00eatre modifi\u00e9es ni annul\u00e9es apr\u00e8s l\u2019envoi de la confirmation de commande par avisec, \u00e0 moins qu\u2019avisec n\u2019accepte express\u00e9ment une modification ou une annulation.<\/p> <p>3.4 Le Client met \u00e0 disposition en temps utile toutes les informations, autorisations, personnes de contact, acc\u00e8s, raccordements \u00e9lectriques et de communication n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation ainsi que des conditions de travail s\u00fbres. Les retards et le surcro\u00eet de travail r\u00e9sultant d\u2019une collaboration manquante ou tardive peuvent \u00eatre factur\u00e9s en sus.<\/p> <p>3.5 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de chaque prestation est le lieu convenu dans l\u2019offre, le bulletin de livraison ou le contrat-cadre. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour la livraison est le si\u00e8ge d\u2019avisec\u00a0; pour les prestations d\u2019installation et sur site, il s\u2019agit du lieu du projet convenu.<\/p> <p>3.6 Le Client demeure responsable de l\u2019organisation, de l\u2019exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 du chantier ainsi que du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 applicables. L\u2019installation et l\u2019exploitation de cam\u00e9ras ainsi que la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es d\u2019images et de vid\u00e9os par avisec ne constituent ni un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, ni une surveillance des travaux, ni une v\u00e9rification des processus de travail et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Client ou de ses entrepreneurs. avisec n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour la surveillance ou l\u2019application des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier.<\/p> <p>3.7 avisec peut faire appel \u00e0 des sous-traitants et prestataires appropri\u00e9s. avisec reste responsable envers le Client de l\u2019ex\u00e9cution conforme au contrat, dans la mesure permise par la loi et sauf convention contraire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p> <p>3.8 Si des circonstances particuli\u00e8res ou des directives propres au Client doivent \u00eatre prises en compte lors de l\u2019ex\u00e9cution ou sont susceptibles de compromettre l\u2019ex\u00e9cution conforme du contrat, le Client doit les signaler sans d\u00e9lai.<\/p> <p>3.9 Les prestations sont fournies selon les m\u00e9thodes et normes professionnelles reconnues pour la prestation concern\u00e9e. Les instructions du Client sont prises en compte pour autant qu\u2019elles ne modifient pas l\u2019\u00e9tendue des prestations convenue et ne violent aucune prescription de s\u00e9curit\u00e9 ou disposition l\u00e9gale. Toute modification de l\u2019\u00e9tendue des prestations requiert un accord s\u00e9par\u00e9.<\/p> <h2>4 Prix et conditions de paiement<\/h2> <p>4.1 Tous les prix s\u2019entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et, sauf indication contraire, hors frais d\u2019envoi, d\u00e9bours, droits de douane, taxes et autres frais accessoires.<\/p> <p>4.2 Les prestations uniques sont factur\u00e9es apr\u00e8s leur ex\u00e9cution ou conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre. Les prestations r\u00e9currentes de location, de cloud, de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d\u2019abonnement peuvent \u00eatre factur\u00e9es d\u2019avance, annuellement ou pour la p\u00e9riode convenue.<\/p> <p>4.3 Les p\u00e9riodes de facturation entam\u00e9es sont calcul\u00e9es et factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre (par mois) ou \u00e0 la fiche tarifaire.<\/p> <p>4.4 Les factures sont payables sans d\u00e9duction dans les 20 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf convention \u00e9crite contraire. En cas de retard de paiement, le Client est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% par an, mais au minimum d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de retard de CHF\u00a030.\u2013. avisec peut faire valoir des frais de rappel et d\u2019encaissement appropri\u00e9s.<\/p> <p>4.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit d\u2019adresser au Client une mise en demeure \u00e9crite et de lui impartir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour le paiement. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai sans paiement, avisec est en droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, de restreindre ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s aux services cloud et de subordonner toute prestation ult\u00e9rieure \u00e0 un paiement anticip\u00e9. Cela comprend notamment la mise \u00e0 disposition et la publication de flux en ligne et de vid\u00e9os en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. La suspension ou la restriction des prestations ne lib\u00e8re pas le Client du paiement des montants d\u00e9j\u00e0 dus. Les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p> <p>4.6 avisec peut adapter les prix des prestations r\u00e9currentes pour une nouvelle p\u00e9riode de facturation moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins trois mois. En cas d\u2019augmentation de prix importante, soit une augmentation de plus de 30\u00a0% par rapport au prix initialement convenu, le Client peut r\u00e9silier la prestation r\u00e9currente concern\u00e9e pour la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification, \u00e0 condition de le d\u00e9clarer dans les 60 jours suivant la communication. Les prestations de projet d\u00e9j\u00e0 command\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es.<\/p> <p>4.7 En cas de doutes fond\u00e9s quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du Client, avisec est en droit d\u2019exiger des s\u00fbret\u00e9s ou des paiements anticip\u00e9s appropri\u00e9s. Si ceux-ci ne sont pas fournis dans un d\u00e9lai raisonnable, avisec peut retenir les prestations non encore fournies ou les livraisons en suspens, ou r\u00e9silier le contrat pour juste motif. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s restent dus.<\/p> <p>4.8 Le Client ne peut compenser qu\u2019avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es par un jugement entr\u00e9 en force.<\/p> <h2>5 Propri\u00e9t\u00e9, profits et risques<\/h2> <p>5.1 Pour le mat\u00e9riel achet\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 et les risques passent au Client lors de la remise de la marchandise.<\/p> <p>5.2 Les appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s demeurent en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019avisec. Le Client les traite avec soin, les utilise conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et les prot\u00e8ge contre la perte, l\u2019endommagement et l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. Il r\u00e9pond de la perte et de l\u2019endommagement survenus pendant qu\u2019ils sont sous sa garde, pour autant que ceux-ci ne soient pas imputables \u00e0 avisec ou ne r\u00e9sultent pas de l\u2019usure normale. Le Client doit informer avisec sans d\u00e9lai de toute perte, de tout vol ou de tout endommagement de l\u2019appareil lou\u00e9.<\/p> <p>5.3 Sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec, le Client ne peut ni ali\u00e9ner, ni mettre en gage, ni sous-louer les appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s, ni les remettre durablement \u00e0 des tiers. Les interventions, transformations et r\u00e9parations ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par avisec ou avec son accord.<\/p> <p>5.4 \u00c0 la fin du contrat, le Client permet le d\u00e9montage dans les r\u00e8gles de l\u2019art et la restitution des appareils lou\u00e9s et pr\u00eat\u00e9s. Les frais de d\u00e9montage, d\u2019emballage, de transport ou de remise en \u00e9tat sont factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou \u00e0 la fiche tarifaire, pour autant qu\u2019ils ne soient pas express\u00e9ment inclus.<\/p> <p>5.5 Les appareils lou\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 avisec au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du contrat ou la date de d\u00e9montage convenue, sauf convention contraire. Si la restitution n\u2019intervient pas dans les d\u00e9lais pour des raisons imputables au Client, avisec est en droit de continuer \u00e0 facturer le loyer convenu jusqu\u2019\u00e0 la restitution effective. Le Client supporte les frais et les risques du transport de retour, sauf convention contraire.<\/p> <h2>6 Garantie et responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h2> <p>6.1 Pour le mat\u00e9riel vendu par avisec, le d\u00e9lai de garantie est de deux ans \u00e0 compter de la livraison, sauf si un autre d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu dans l\u2019offre accept\u00e9e ou dans le contrat-cadre. Une garantie du fabricant express\u00e9ment promise s\u2019applique en sus, conform\u00e9ment aux conditions du fabricant concern\u00e9\u00a0; elle ne remplace pas une garantie propre express\u00e9ment assum\u00e9e par avisec.<\/p> <p>6.2 Le recours \u00e0 la garantie suppose que le Client d\u00e9crive le d\u00e9faut de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et le signale \u00e0 avisec. \u00c0 la demande d\u2019avisec, l\u2019article concern\u00e9 doit lui \u00eatre renvoy\u00e9 pour examen ou r\u00e9paration. Le Client doit \u00e0 cet effet l\u2019emballer de mani\u00e8re appropri\u00e9e et s\u00fbre pour le transport. En cas de d\u00e9fauts av\u00e9r\u00e9s, avisec est en droit, \u00e0 son choix, de rem\u00e9dier au d\u00e9faut par une r\u00e9paration ou de remplacer la marchandise d\u00e9fectueuse. Si une r\u00e9paration ou un remplacement n\u2019est pas possible ou s\u2019av\u00e8re disproportionn\u00e9 pour avisec, celle-ci peut accorder une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e. Toute autre pr\u00e9tention en garantie, en particulier la r\u00e9solution du contrat de vente, est exclue dans la mesure permise par la loi.<\/p> <p>6.3 Le Client v\u00e9rifie les produits livr\u00e9s et les prestations fournies dans un d\u00e9lai raisonnable et signale sans d\u00e9lai par \u00e9crit les d\u00e9fauts reconnaissables, accompagn\u00e9s d\u2019une description compr\u00e9hensible de l\u2019erreur. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p> <p>6.4 Sont notamment exclus de la garantie les d\u00e9fauts et dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non conforme, d\u2019une alimentation \u00e9lectrique insuffisante, d\u2019emplacements de montage inappropri\u00e9s, d\u2019interventions de tiers, de modifications non autoris\u00e9es, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien, d\u2019influences ext\u00e9rieures, de vandalisme, d\u2019\u00e9v\u00e9nements naturels ou de l\u2019usure normale.<\/p> <p>6.5 Les frais de d\u00e9montage, de remontage, de d\u00e9placement ou d\u2019interventions sur site ne font pas partie de la garantie, sauf convention expresse. Les prestations de r\u00e9paration et de support fournies apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie sont factur\u00e9es selon le temps consacr\u00e9 ou conform\u00e9ment \u00e0 la fiche tarifaire.<\/p> <p>6.6 Lorsque des supports de donn\u00e9es ou d\u2019autres supports de stockage sont remis \u00e0 avisec pour examen ou r\u00e9paration, le Client est tenu d\u2019effectuer au pr\u00e9alable une sauvegarde compl\u00e8te des donn\u00e9es qui y sont enregistr\u00e9es. avisec d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pertes de donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 une telle exclusion est l\u00e9galement admissible. Une sauvegarde, une restauration ou un transfert de donn\u00e9es par avisec n\u2019a lieu que sur accord expr\u00e8s et peut \u00eatre factur\u00e9 en sus. Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen ou \u00e0 la r\u00e9paration, avisec est en droit d\u2019effacer ou de reformater les supports de donn\u00e9es. Il incombe au Client de ne remettre aucun support contenant des donn\u00e9es non sauvegard\u00e9es ou importantes pour lui.<\/p> <h2>7 Exploitation, services cloud et support<\/h2> <p>7.1 L\u2019\u00e9tendue, les fonctionnalit\u00e9s, la disponibilit\u00e9 et les \u00e9ventuels niveaux de service r\u00e9sultent exclusivement du contrat-cadre, de l\u2019offre accept\u00e9e ou d\u2019un accord sur les niveaux de service express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9. Sans engagement expr\u00e8s, avisec n\u2019est pas tenue d\u2019assurer une disponibilit\u00e9 ininterrompue ou exempte d\u2019erreurs en tout temps.<\/p> <p>7.2 Les services cloud et les fonctionnalit\u00e9s de la plateforme peuvent faire l\u2019objet de maintenance, d\u2019adaptations ou de d\u00e9veloppements pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019exploitation. Dans la mesure du possible, avisec informe pr\u00e9alablement le Client des interruptions planifi\u00e9es importantes.<\/p> <p>7.3 La prise et la transmission d\u2019images par les cam\u00e9ras d\u00e9pendent \u00e9galement des conditions sur site, de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et Internet, de la m\u00e9t\u00e9o, du montage et d\u2019infrastructures de tiers. avisec ne r\u00e9pond pas des perturbations qui \u00e9chappent \u00e0 sa sph\u00e8re d\u2019influence raisonnable.<\/p> <p>7.4 L\u2019\u00e9tendue du support, les temps de r\u00e9action et la r\u00e9mun\u00e9ration sont r\u00e9gis par l\u2019offre, la fiche tarifaire ou le contrat-cadre. Les prestations de support non incluses ainsi que les analyses d\u2019erreurs et interventions non imputables \u00e0 avisec sont factur\u00e9es selon le temps consacr\u00e9.<\/p> <p>7.5 Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs et des droits d\u2019acc\u00e8s qui lui sont attribu\u00e9s. Les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et prot\u00e9g\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Le Client r\u00e9pond de l\u2019utilisation de la plateforme par les utilisateurs qu\u2019il a autoris\u00e9s et doit informer avisec sans d\u00e9lai en cas d\u2019indices d\u2019une utilisation non autoris\u00e9e ou d\u2019une perte de donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s.<\/p> <p>En cas d\u2019utilisation abusive ou compromettant la s\u00e9curit\u00e9, avisec est en droit de bloquer ou de restreindre temporairement les acc\u00e8s concern\u00e9s. Dans la mesure du possible, le Client en est inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p> <h2>8 S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/h2> <p>8.1 Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les faits et donn\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commercial qui ne sont ni notoires ni g\u00e9n\u00e9ralement accessibles. Elles imposent \u00e9galement cette obligation \u00e0 leurs collaborateurs ainsi qu\u2019aux tiers auxquels elles font appel, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont acc\u00e8s \u00e0 de telles informations. En cas de doute, les faits et donn\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commercial doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle.<\/p> <p>Les obligations de confidentialit\u00e9 s\u2019appliquent d\u00e8s avant la conclusion du contrat et valent pendant toute la dur\u00e9e du contrat ainsi qu\u2019au-del\u00e0 de la fin de la relation contractuelle ou de l\u2019ex\u00e9cution des prestations convenues. Les obligations l\u00e9gales de renseigner et d\u2019informer demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p> <p>Pendant la demande d\u2019offre, avisec est en droit de communiquer l\u2019existence et le contenu essentiel de la demande d\u2019offre aux sous-traitants ou partenaires \u00e9ventuellement impliqu\u00e9s, notamment aux partenaires d\u2019installation ou aux revendeurs. Pour le reste, avisec traite la demande d\u2019offre de mani\u00e8re confidentielle.<\/p> <p>8.2 La publicit\u00e9 et les publications relatives \u00e0 des prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 un projet ainsi que la mention de l\u2019autre partie comme r\u00e9f\u00e9rence requi\u00e8rent l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de celle-ci. Les publications et communications prescrites par la loi sont except\u00e9es.<\/p> <p>8.3 avisec et son personnel s\u2019engagent \u00e0 respecter les prescriptions d\u2019exploitation, techniques et de s\u00e9curit\u00e9 du Client, pour autant que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 avisec avant la conclusion du contrat ou convenues ult\u00e9rieurement entre les parties. Ces prescriptions doivent \u00eatre raisonnablement exigibles d\u2019avisec et pertinentes pour les prestations convenues. Elles ne doivent pas, sans concertation pr\u00e9alable, rendre la fourniture des prestations sensiblement plus difficile ni cr\u00e9er d\u2019exigences suppl\u00e9mentaires non convenues.<\/p> <p>8.4 Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et, dans la mesure o\u00f9 il est applicable, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (RGPD).<\/p> <p>Le Client est responsable de la lic\u00e9it\u00e9 des prises de vues qu\u2019il fait r\u00e9aliser. Cela comprend notamment le choix et l\u2019orientation des zones film\u00e9es, l\u2019information requise des personnes concern\u00e9es, l\u2019obtention des \u00e9ventuelles autorisations ainsi que l\u2019utilisation, la transmission et la publication licites des donn\u00e9es d\u2019images.<\/p> <p>8.5 avisec s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client qui lui sont confi\u00e9es ou rendues accessibles uniquement dans la mesure et exclusivement aux fins n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ou lorsqu\u2019une obligation l\u00e9gale l\u2019exige.<\/p> <p>Dans la mesure o\u00f9 avisec traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le d\u00e9but du traitement concern\u00e9, un contrat de sous-traitance s\u00e9par\u00e9. Celui-ci r\u00e8gle notamment l\u2019objet et la dur\u00e9e du traitement, sa finalit\u00e9, le type de donn\u00e9es personnelles, les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les droits d\u2019instruction, les sous-traitants ult\u00e9rieurs ainsi que les obligations et mesures de s\u00e9curit\u00e9 respectives.<\/p> <p>8.6 avisec prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es qui lui sont confi\u00e9es ou rendues accessibles contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, traitement illicite, perte, modification ou destruction. Ces mesures sont fonction du risque concern\u00e9, de l\u2019\u00e9tat de la technique ainsi que de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p> <p>Une s\u00e9curit\u00e9 absolue des transmissions de donn\u00e9es, des r\u00e9seaux de communication et des syst\u00e8mes informatiques ne peut \u00eatre garantie. Le Client est notamment responsable de la gestion soigneuse des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s, de la gestion des autorisations des utilisateurs et de la s\u00e9curit\u00e9 de sa propre infrastructure informatique.<\/p> <p>8.7 avisec est en droit de faire appel \u00e0 des tiers appropri\u00e9s, notamment \u00e0 des prestataires d\u2019h\u00e9bergement, de cloud, de t\u00e9l\u00e9communication, d\u2019installation et de support, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Dans la mesure o\u00f9 ceux-ci traitent des donn\u00e9es personnelles pour le compte d\u2019avisec, ils sont tenus de respecter les exigences applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p> <p>Selon les services utilis\u00e9s et les exigences techniques, le traitement et la conservation des donn\u00e9es peuvent avoir lieu en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les \u00e9ventuelles communications de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019effectuent dans le respect des exigences applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les d\u00e9tails sont, si n\u00e9cessaire, r\u00e9gl\u00e9s dans le contrat de sous-traitance ou dans des informations compl\u00e9mentaires sur la protection des donn\u00e9es.<\/p> <p>8.8 Les parties s\u2019informent mutuellement sans d\u00e9lai d\u00e8s qu\u2019elles ont connaissance d\u2019un incident de s\u00e9curit\u00e9 susceptible d\u2019affecter de mani\u00e8re significative les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du contrat ou la fourniture des prestations convenues. Les parties se pr\u00eatent assistance, dans les limites de leurs responsabilit\u00e9s respectives, pour l\u2019analyse et la gestion de l\u2019incident ainsi que pour l\u2019accomplissement des \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales d\u2019annonce et d\u2019information.<\/p> <h2>9 Responsabilit\u00e9<\/h2> <p>9.1 La responsabilit\u00e9 d\u2019avisec est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, avisec ne r\u00e9pond pas de la n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative, notamment en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave.<\/p> <p>Dans la mesure permise par la loi, la pr\u00e9sente exclusion de responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 des auxiliaires, des tiers mandat\u00e9s et des sous-traitants.<\/p> <p>9.2 Dans la mesure permise par la loi, avisec ne r\u00e9pond notamment pas des dommages indirects et cons\u00e9cutifs, du manque \u00e0 gagner, des pertes de production ou d\u2019utilisation, des retards de projet, des interruptions d\u2019exploitation, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, des pertes de donn\u00e9es ni des pr\u00e9tentions de tiers qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un comportement imputable \u00e0 avisec.<\/p> <p>Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire ou d\u2019un fonctionnement restreint des cam\u00e9ras, de la transmission de donn\u00e9es, de la plateforme cloud ou d\u2019autres syst\u00e8mes techniques est exclue dans la mesure permise par la loi. Les niveaux de service express\u00e9ment convenus demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p> <p>9.3 avisec ne garantit pas que les cam\u00e9ras fonctionnent en tout temps et en toutes circonstances sans perturbation ni qu\u2019elles enregistrent et transmettent des images sans interruption. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est notamment assum\u00e9e pour les pannes ou restrictions dues \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique, aux connexions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou Internet, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, aux conditions du chantier, aux interventions de tiers ou \u00e0 d\u2019autres circonstances \u00e9chappant \u00e0 la sph\u00e8re d\u2019influence d\u2019avisec.<\/p> <p>Le Client est responsable du contr\u00f4le r\u00e9gulier du fonctionnement des cam\u00e9ras ainsi que de la sauvegarde et du t\u00e9l\u00e9chargement en temps utile des donn\u00e9es d\u2019images importantes pour lui. Toute responsabilit\u00e9 pour des donn\u00e9es d\u2019images perdues ou non enregistr\u00e9es est exclue dans la mesure permise par la loi.<\/p> <p>9.4 Pour les appareils lou\u00e9s, le Client r\u00e9pond des dommages r\u00e9sultant d\u2019un montage, d\u2019une fixation, d\u2019une manipulation ou d\u2019une utilisation non conformes. Le Client r\u00e9pond en outre des dommages caus\u00e9s par des tiers auxquels il fait appel. Cela vaut en particulier en cas de s\u00e9curisation insuffisante des appareils et d\u2019interventions ou de modifications non autoris\u00e9es.<\/p> <p>9.5 Le Client est responsable de l\u2019utilisation, du traitement, de la transmission et de la publication licites des donn\u00e9es d\u2019images produites au moyen des cam\u00e9ras. Il lib\u00e8re avisec ag de toute pr\u00e9tention de tiers d\u00e9coulant d\u2019une utilisation ou d\u2019une publication illicite ou contraire au contrat des donn\u00e9es d\u2019images par le Client ou par des personnes autoris\u00e9es par lui, dans la mesure o\u00f9 cela est imputable au Client.<\/p> <p>9.6 Les adaptations, contr\u00f4les, r\u00e9parations ou interventions suppl\u00e9mentaires rendus n\u00e9cessaires par des temp\u00eates, de la gr\u00eale, de la neige, des modifications du chantier ou d\u2019autres influences ext\u00e9rieures ne font pas partie des prestations de base convenues et peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client.<\/p> <h2>10 Droits sur les donn\u00e9es d\u2019images, les contenus et la plateforme cloud avisec<\/h2> <p>10.1 L\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019utilisation sur la plateforme cloud avisec, les logiciels standard, les interfaces, les documentations, les proc\u00e9d\u00e9s techniques ainsi que les technologies sous-jacentes et les mat\u00e9riaux pr\u00e9existants restent acquis \u00e0 avisec ou aux titulaires des droits concern\u00e9s. Lorsque des logiciels standard grev\u00e9s de droits de tiers sont utilis\u00e9s, avisec dispose des droits d\u2019utilisation et de distribution n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation conforme au contrat.<\/p> <p>10.2 Pour la dur\u00e9e de la relation contractuelle, le Client obtient un droit non exclusif, non transmissible et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence d\u2019utiliser la plateforme cloud avisec et les fonctionnalit\u00e9s logicielles convenues dans la mesure fix\u00e9e par le contrat. La transmission des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s ou l\u2019utilisation par des tiers non autoris\u00e9s est interdite. Toute cession ou utilisation commerciale de la plateforme en dehors du but contractuel convenu requiert l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec.<\/p> <p>10.3 Dans la mesure o\u00f9 des droits d\u2019auteur ou d\u2019autres droits de protection existent sur les donn\u00e9es d\u2019images produites par avisec, ceux-ci restent acquis \u00e0 avisec ou aux titulaires des droits concern\u00e9s. avisec accorde au Client, sur les donn\u00e9es d\u2019images produites dans le cadre du contrat et int\u00e9gralement pay\u00e9es, un droit d\u2019utilisation non exclusif, illimit\u00e9 dans le temps et dans l\u2019espace. Celui-ci autorise le Client \u00e0 utiliser, reproduire, modifier et publier les donn\u00e9es d\u2019images conform\u00e9ment au contrat. Les droits de tiers ainsi que les restrictions d\u00e9coulant de la protection des donn\u00e9es et d\u2019autres dispositions l\u00e9gales demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p> <p>10.4 Le Client demeure responsable de la lic\u00e9it\u00e9 de tous les contenus, donn\u00e9es, logos et autres mat\u00e9riaux qu\u2019il met \u00e0 la disposition d\u2019avisec ainsi que des droits n\u00e9cessaires sur ceux-ci. Il accorde \u00e0 avisec les droits d\u2019utilisation sur ces mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. avisec ne peut les utiliser qu\u2019aux fins de la fourniture des prestations convenues, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p> <p>10.5 En cas de retard de paiement, avisec est en droit de restreindre ou de bloquer temporairement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme cloud et l\u2019utilisation des services qui y sont li\u00e9s conform\u00e9ment au ch. 4.6. Les donn\u00e9es d\u2019images d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gralement pay\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par une telle restriction. Les droits d\u2019utilisation accord\u00e9s au Client sur celles-ci subsistent. Les autres droits d\u2019avisec en cas de retard de paiement demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p> <h2>11 R\u00e9clamations et r\u00e9ception<\/h2> <p>11.1 Lorsqu\u2019une r\u00e9ception est convenue pour une prestation, le Client v\u00e9rifie la prestation dans le d\u00e9lai convenu. Sauf convention particuli\u00e8re, il signale par \u00e9crit et de mani\u00e8re concr\u00e8te les d\u00e9fauts importants sans d\u00e9lai apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition ou l\u2019invitation \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p> <p>11.2 \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais, la prestation est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de d\u00e9fauts reconnaissables et o\u00f9 un tel effet d\u2019acceptation est l\u00e9galement admissible. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s demeurent r\u00e9serv\u00e9s et doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p> <p>11.3 L\u2019acceptation d\u2019une prestation n\u2019exclut pas les pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur des d\u00e9fauts intentionnellement dissimul\u00e9s ou qui ne sont devenus reconnaissables qu\u2019ult\u00e9rieurement.<\/p> <h2>12 Dur\u00e9e et fin du contrat<\/h2> <p>12.1 La dur\u00e9e du contrat et les d\u00e9lais de r\u00e9siliation sont r\u00e9gis en priorit\u00e9 par le contrat-cadre ou par la commande concern\u00e9e. Sauf convention contraire, les abonnements en cours peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis de deux mois pour la fin d\u2019une p\u00e9riode de facturation. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation ordinaire, les services se poursuivent pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peuvent ensuite \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois, sauf convention expresse contraire.<\/p> <p>12.2 La r\u00e9siliation du contrat-cadre ne met pas automatiquement fin aux commandes individuelles en cours. Celles-ci subsistent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de leur dur\u00e9e convenue, sauf convention \u00e9crite contraire entre les parties.<\/p> <p>12.3 Le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat pour juste motif demeure r\u00e9serv\u00e9. Il y a notamment juste motif en cas de violation grave du contrat \u00e0 laquelle il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 malgr\u00e9 une mise en demeure \u00e9crite et l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p> <p>12.4 \u00c0 la fin du contrat, le Client paie l\u2019ensemble des prestations fournies jusqu\u2019\u00e0 la date de fin ainsi que les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et non annulables.<\/p> <p>12.5 Apr\u00e8s la fin du contrat, le Client a la possibilit\u00e9, dans la mesure pr\u00e9vue par l\u2019\u00e9tendue des prestations convenue, de t\u00e9l\u00e9charger ses donn\u00e9es d\u2019images et enregistrements au moyen des fonctions de t\u00e9l\u00e9chargement mises \u00e0 disposition par avisec. La mise \u00e0 disposition et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es sont r\u00e9gies par les prestations et les dur\u00e9es de conservation convenues.<\/p> <p>12.6 Le Client est responsable de la sauvegarde et du t\u00e9l\u00e9chargement en temps utile de ses donn\u00e9es d\u2019images et autres donn\u00e9es d\u2019application. Les exportations de donn\u00e9es plus \u00e9tendues, les migrations de donn\u00e9es, les pr\u00e9parations de donn\u00e9es individuelles ou une conservation prolong\u00e9e sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.<\/p> <h2>13 Force majeure<\/h2> <p>13.1 Aucune partie ne r\u00e9pond de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de ses obligations, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est caus\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 sa sph\u00e8re d\u2019influence raisonnable. En font notamment partie les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles, les pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s, les pannes de r\u00e9seau \u00e0 grande \u00e9chelle, les d\u00e9faillances d\u2019infrastructures critiques et les perturbations importantes des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p> <p>13.2 La partie concern\u00e9e en informe l\u2019autre partie aussi rapidement que possible et prend les mesures appropri\u00e9es pour en limiter les effets. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut r\u00e9silier par \u00e9crit la commande concern\u00e9e\u00a0; les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et les frais in\u00e9vitables restent dus.<\/p> <h2>14 Exportation et r\u00e9exportation<\/h2> <p>14.1 Le Client est responsable du respect des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019importation, d\u2019exportation, de sanctions et de douane qui lui sont applicables, dans la mesure o\u00f9 celles-ci concernent l\u2019utilisation, la transmission ou la r\u00e9exportation, par ses soins, des produits livr\u00e9s.<\/p> <h2>15 Droit applicable et for juridique<\/h2> <p>15.1 Le droit mat\u00e9riel suisse est exclusivement applicable, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure o\u00f9 cette exclusion est juridiquement admissible.<\/p> <p>15.2 Dans la mesure permise par la loi, le for juridique exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le si\u00e8ge d\u2019avisec\u00a0:<\/p> <p>avisec ag<br>Ruggh\u00f6lzli 2<br>5453 Remetschwil<br>Suisse<\/p> <h2>16 Dispositions finales<\/h2> <p>16.1 Toute modification ou tout compl\u00e9ment d\u2019un contrat requiert la forme \u00e9crite. La communication \u00e9lectronique par e-mail suffit, sauf si une signature manuscrite est express\u00e9ment exig\u00e9e.<\/p> <p>16.2 Si une disposition des pr\u00e9sentes CG devait \u00eatre nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions n\u2019en seraient pas affect\u00e9es. Les parties remplacent la disposition concern\u00e9e par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but \u00e9conomique.<\/p> <p>16.3 avisec peut transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un successeur juridique, pour autant que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client n\u2019en soient pas sensiblement affect\u00e9s. Tout transfert par le Client requiert l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019avisec.<\/p> <p>16.4 Les pr\u00e9sentes CG remplacent toutes les versions ant\u00e9rieures et s\u2019appliquent \u00e0 partir de la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l\u2019offre, le contrat-cadre ou sur le site web. Pour les relations contractuelles existantes, la version convenue lors de la conclusion du contrat s\u2019applique en principe. Les modifications des pr\u00e9sentes CG pour les relations contractuelles en cours requi\u00e8rent l\u2019accord des deux parties, sauf si une proc\u00e9dure de modification diff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue dans le contrat-cadre.<\/p> <p>Version\u00a0: novembre 2026<\/p> <p><a href=\"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2026\/11\/conditions-generales.pdf\" data-lf-fd-inspected-kn9eq4rxgzr8rlvp=\"true\">T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales au format PDFDownload Terms and Conditions as a PDF<\/a><\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3292"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3299,"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3292\/revisions\/3299"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avisec.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}